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Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation du Site Web

(ci-après les « Conditions »)

Dernière mise à jour : 20 avril 2021

AURAY Capital Canada Inc. et AURAY Capital International Inc. fournissent des programmes de résidence et de citoyenneté par investissement, ainsi que d’autres services à leurs clients, ou réfère, selon le cas ou le contexte, à l’une ou l’autre de ces corporations.

AURAY Capital Canada Inc. et AURAY Capital International Inc. sont des entités juridiques distinctes, et dans la présente politique de confidentialité, l’expression « AURAY Capital » désigne, selon le cas ou le contexte, à AURAY Capital Canada Inc. ou à AURAY Capital International Inc., sous licence.

Le nom « AURAY Capital », le logo de AURAY Capital, y compris le symbole des rayons sont des marques de commerce de AURAY Capital Canada Inc. Tous les droits de reproduction sont la propriété de AURAY Capital Canada Inc., y compris les droits de reproduction dans le logo de AURAY Capital; tous les droits sont réservés.

AURAY Sourcing International offre une solution intégrée et clés en main pour accompagner les entreprises québécoises et canadiennes dans leurs enjeux de main-d’œuvre spécialisée local et international.

AURAY Sourcing Immigration est un cabinet d’avocats inscrit au barreau du Québec. Sa mission est d’accompagner les entreprises du Québec en recrutement international ainsi que les différents ressortissants étrangers dans leur processus d’immigration.

Le nom « AURAY Sourcing », le logo de AURAY Sourcing, y compris le symbole des rayons sont des marques de commerce de AURAY Sourcing. Tous les droits de reproduction sont la propriété de AURAY Sourcing., y compris les droits de reproduction dans le logo de AURAY Sourcing; tous les droits sont réservés.

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3.      Propriété intellectuelle

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5.      Limitation de responsabilité

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Le site est fourni et est accessible en fonction de sa disponibilité. AURAY ne garantit pas que le site et ses services pourront être utilisés de façon continue ou ininterrompue. AURAY ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant au site et à l’information disponible sur le site, incluant notamment mais non limitativement les garanties afférentes à la qualité, à la commercialité et à la compatibilité d’un service et de l’information à un usage spécifique. Sans limiter ce qui précède, AURAY ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, à l’intégralité, à la nature courante ou à la mise à jour des informations disponibles sur le site. Chacun des utilisateurs des informations disponibles sur le site assume seul la responsabilité et les risques découlant de leur utilisation.

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6.      Indemnisation

Dans les limites permises par la loi, advenant toute réclamation d’un tiers à l’endroit de AURAY ou de ses représentants ou mandataires en lien, directement ou indirectement, avec la violation des présentes Conditions par vous, vous vous engagez à prendre faits et cause pour AURAY et à la tenir quitte et indemne de toute perte en lien avec de telles réclamations, incluant les frais juridiques.

7.      Dispositions générales

Le défaut ou retard par AURAY d’exercer un droit, recours ou privilège en vertu des présentes Conditions ne comportera pas une renonciation à tel droit, recours ou privilège. De même, AURAY n’est aucunement forclose d’exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu’elle n’aurait pas antérieurement exercé, en tout ou en partie.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et à tout moment, de vous demander de justifier votre respect des présentes Conditions. À cet égard, nous pouvons vous demander de communiquer avec nous oralement et de nous fournir tout document ou information justifiant votre utilisation (ou utilisation de tout tiers permise par vous) du Contenu, du Site Web et des services. Vous devez répondre à ces demandes sans délai. AURAY prendra alors toutes les mesures jugées appropriées à sa discrétion, compte tenu de votre réponse, et pourra notamment interrompre temporairement ou définitivement votre accès (ou celui de tout tiers autorisé par vous) à tout ou à une partie du Contenu, du Site Web ou de nos services.

Auray se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de limiter ou de suspendre votre accès à certains ou à tous le Contenu, le Site Web ou les services sans préavis et sans encourir aucune responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une violation des présentes conditions.

Ces Conditions, leur interprétation, leur exécution, leur application, leur validité et leurs effets sont assujettis aux lois qui sont en vigueur dans la province de Québec ainsi qu’aux lois en vigueur au Canada s’appliquant dans la province de Québec régissant en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’elles contiennent. Dans les limites permises par la loi, toute réclamation, directement ou indirectement, en vertu des présentes seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, à l’exclusion des tribunaux de toute autre juridiction.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: info@auray.com

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